La dénomination "Mes Documents" est trompeuse pour un dossier informatique. Selon un arrêt de la Cour de cassation, un employeur peut le consulter en l'absence d'un salarié. Notamment utilisé avec le ...

Comme le téléphone auparavant, l'ordinateur est utilisé en partie par les salariés pour les besoins de leur vie privée, ce que l'employeur ne peut interdire et doit même tolérer, dès lors que cette ...

La Cour de cassation vient de décider que le dossier appelé « Mes documents » ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. Un employeur peut donc le consulter sans que cela constitue une ...

Nous générons pour vous un résumé de l’article grâce à une IA et nous le vérifions afin de nous assurer qu’il n’y ait aucune erreur, pour garantir l’authenticité de l’info. Oups, il n’y a pas de ...

La Cour de cassation a décidé qu’un employeur pouvait accéder au contenu du dossier Mes documents de l’ordinateur d’un salarié, qui n’est pas considéré comme personnel. Dans un arrêt rendu la semaine ...

L'adjectif possessif peut être trompeur: un dossier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraîne une atteinte à ...

Si l’ordinateur de bureau est un outil mis à disposition du salarié par l’employeur, ce dernier n’a cependant pas tous les droits. Y compris sur le lieu de travail, l’employé peut en effet se ...

Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur au bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entrainerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. "La seule ...