Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au cours duquel les ...

La rupture conventionnelle procède d'une initiative de l'employeur et du salarié pour rompre d'un commun accord le contrat de travail (Circ. DGT n° 009-04 du 17 mars 2009). Plutôt que de démissionner, ...

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Prévue par l’article L.1237-11 du Code du ...

alors voila ma situation, avec mon patron nous avons décidé de mettre fin a mon contrat en faisant une rupture conventionnelle. aprés s'être renseigné pour que mon licenciement soit oficiel il faut ...

Une précision bienvenue si vous souhaitez vous tourner vers la rupture conventionnelle. Alternative au licenciement et à la démission, ce mode de rupture à l’amiable de votre contrat de travail à ...

La fin de CDI décidée par l’employeur ou le salarié est soumise à une homologation administrative. Et doit respecter certains délais. Anne R.... Cet article a été tronqué. Abonnez-vous pour lire ...

Pour qu'elle soit valide, la rupture conventionnelle nécessite plusieurs étapes dont celle de l'entretien préalable. Cet entretien obligatoire, permet à l'employé d'exposer ses arguments et de ...

L'année 2014 a vu exploser le nombre de ruptures conventionnelles de contrats de travail en France. Cette procédure à l'amiable permet au salarié ou employeur de négocier un départ plus rapide et ...

De quoi s’agit-il ? Créée en 2008, la rupture conventionnelle est une forme de divorce à l’amiable entre un salarié et son employeur. Avant la création de ce dispositif, le salarié devait soit ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail ...