La Direction générale des Entreprises (DGE) ouvre aujourd’hui l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) du programme France ...

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rend publique ce 12 décembre 2025 la nouvelle Charte de déontologie des ...

La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 12 décembre 2025. Une proposition ...

Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer ...

La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. La débitrice s'est pourvue en cassation, soutenant qu'une créance déclarée ou identifiable devait être écartée du plan si elle était contestée.

Pour la députée Ayda Hadizadeh, la solution la plus protectrice des droits est la présence de l’avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge, leur degré de discernement, dès lors qu’il y a ...

Dans son arrêt rendu le 11 décembre 2025 (affaire C-485/24), la CJUE répond que le nouveau lieu de travail destiné à devenir le lieu de travail habituel doit être pris en compte dans le cadre de ...

Une proposition de loi (n° 300) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat le 3 février 2025.

Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver ...

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien.

Une proposition de loi (n° 2216) visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025.

Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août 2030.